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Droit de succession entre époux

Droits du conjoint survivant

Des droits importants

Le conjoint survivant bénéficie d’un régime de faveur en matière successorale :

  • Il hérite dans toutes les configurations familiales, avec des droits non négligeables puisqu’il reçoit au minimum un quart de la succession de son conjoint ; dans certaines situations, il a même la qualité d’héritier réservataire, ce qui interdit à son conjoint de le déshériter complètement ;
  • Il dispose de droits particuliers sur son logement, qui lui permettent de rester dans les lieux et donc de conserver son cadre de vie.

Pour bénéficier de ces droits, le conjoint doit avoir la qualité de successible, qui suppose actuellement qu’il ne soit pas divorcé et qu’il n’existe pas de jugement de séparation de corps prononcé contre lui. A compter du 1er janvier 2007, la situation du conjoint survivant sera renforcée, puisqu’il sera successible à la seule condition de ne pas être divorcé.

A savoir :

Sont exposés ici les droits dont bénéficie le conjoint dans les successions ouvertes depuis le 1er juillet 2002, ainsi que les modifications que leur apporte la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

Les droits du conjoint sur son logement

Le conjoint survivant dispose de deux droits successifs destinés à lui assurer la jouissance de son logement :

  • Il a d’abord le droit de rester gratuitement dans les lieux pendant un an ;
  • Il peut ensuite bénéficier jusqu’à sa mort d’un droit d’habitation assorti d’un droit d’usage sur le mobilier du logement.

Le conjoint survivant est également privilégié dans l’accès à la propriété de son logement. S’il se trouve en indivision avec d’autres héritiers, il a priorité pour se faire attribuer la propriété du logement et de son mobilier au moment du partage de la succession.

L’année du veuvage

Le conjoint survivant a droit à la jouissance gratuite de son logement et du mobilier du logement pendant les 12 mois qui suivent le décès : il peut rester chez lui, les frais liés à son occupation étant à la charge de la succession. Ce droit est d’ordre public, ce qui signifie que le conjoint ne peut pas en être privé, même par testament du défunt. Il est également d’application automatique : le conjoint n’a pas à demander l’autorisation de rester dans les lieux.
Le logement protégé est celui qui constituait la résidence principale du conjoint à l’époque où il est devenu veuf.  Trois observations :

  • Le droit du conjoint n’est pas subordonné à la condition que les époux aient vécu ensemble. S’ils vivaient séparément, le survivant a droit à la jouissance de sa propre résidence principale, même s’il y vivait en concubinage à l’époque du décès ;
  • Le conjoint ne perd pas son droit s’il se remarie dans les 12 mois du décès ;
  • La résidence secondaire n’est pas protégée, même à titre subsidiaire. Le conjoint ne peut pas obtenir la jouissance gratuite de sa résidence secondaire en remplacement de ses droits sur son habitation.

A savoir :

Le droit temporaire reconnu au conjoint sur son logement est un effet direct du mariage et non un droit successoral. Il en résulte deux conséquences : la valeur du droit ne s’impute pas sur la part d’héritage du conjoint ; il n’y a aucune taxation aux droits de succession.

Si le logement était loué

Le droit temporaire au logement s’applique que le bail ait été conclu au nom de l’un ou l’autre des époux ou des deux. De toute façon, le bail d’habitation se poursuit de plein droit au profit du conjoint survivant qui en devient seul titulaire.

Le conjoint doit payer les loyers, mais ceux-ci lui sont intégralement remboursés par la succession au fur et à mesure de leur paiement. En pratique, le remboursement est effectué par le notaire chargé du règlement de la succession, qui prélève sur celle-ci les liquidités nécessaires au vu des quittances établies par le propriétaire.

Bien que la loi vise uniquement les loyers, le conjoint peut-il aussi se faire rembourser les charges ? Non, selon le garde des Sceaux (Réponse ministérielle du 11 janvier 2005). Mais la question est discutée et devra être tranchée par les tribunaux. Le remboursement au conjoint de la taxe d’habitation est à notre avis exclu.

Si le logement appartenait aux époux

Le conjoint a droit pendant un an non seulement à la jouissance gratuite de son habitation, mais aussi à la jouissance gratuite du mobilier de ce logement. Ces droits sont applicables lorsque :

  • Le logement était la propriété exclusive du défunt ;
  • Le logement était la propriété des deux époux : bien commun ou encore bien indivis entre les époux, sans distinguer selon les quotités possédées par l’un et par l’autre.

Dans les deux cas, le conjoint pourra rester dans les lieux. Il ne devra aucune indemnité aux autres héritiers, ni pour l’occupation du logement, ni pour la jouissance du mobilier.

Le droit temporaire ne s’applique pas lorsque :

  • Le logement est la propriété exclusive du conjoint survivant ;
  • Le logement est la propriété d’une société civile (ou autre société). Il en est ainsi à notre avis même si les époux étaient les deux seuls associés de la société ;
  • Le logement était en indivision entre les époux et un tiers, même héritier des époux (par exemple, le logement appartenait pour moitié aux époux et pour moitié à leurs enfants). Dans cette situation, le conjoint pourra seulement demander que la propriété du logement lui soit attribuée au moment des opérations de partage de la succession. A noter que les choses changent en 2007 : pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, le logement détenu par le défunt en indivision avec un tiers ne sera plus exclu du droit temporaire. Le conjoint pourra rester dans les lieux pendant 12 mois et l’indemnité d’occupation qui sera due au tiers sera à la charge de la succession.
Après l’année du veuvage

Passé le délai d’un an, le conjoint peut demander à bénéficier sa vie durant d’un droit d’habitation sur son logement et d’un droit d’usage sur le mobilier de ce logement. Il ne peut bénéficier que d’un droit d’usage sur le mobilier lorsque le logement était loué par les époux.

Ces droits viagers du conjoint sur sa résidence principale ont le même champ d’application que le droit temporaire d’un an dont ils prennent la suite, sous une réserve. Si le logement qui était en indivision entre l’époux défunt et un tiers peut faire l’objet, à compter du 1er janvier 2007, du droit temporaire d’un an, il reste exclu du droit viager. Dans une telle situation, le conjoint bénéficiera du droit temporaire, mais il ne pourra pas prétendre au maintien dans les lieux passé le délai d’un an.

La valeur des droits d’habitation et d’usage s’impute sur celle des droits successoraux que recueille le conjoint et vient donc en diminution de sa part d’héritage. Cependant, le conjoint n’a pas à indemniser la succession si la valeur des droits d’habitation et d’usage excède sa part de succession. Les droits d’habitation et d’usage sont taxables aux droits de succession, selon des modalités particulières.

A savoir :

Le droit d’habitation confère au conjoint survivant la possibilité de rester dans les lieux, mais non d’y rester gratuitement. Le conjoint doit acquitter les réparations d’entretien, les charges et la taxe d’habitation afférentes à l’immeuble. S’il est redevable de l’ISF, il est également imposable sur la valeur – en pleine propriété – du logement.

Pour protéger leur droit de propriété, les héritiers peuvent demander au conjoint de faire un état de l’immeuble et un inventaire des meubles qui y sont situés.

Les droits d’habitation et d’usage ne sont ni d’application automatique, ni d’ordre public. Le conjoint n’en bénéficie que s’il en fait la demande et à la condition de ne pas en avoir été privé par le défunt.

La demande du conjoint doit être faite dans un délai d’un an à compter du veuvage, c’est-à-dire pendant l’année au cours de laquelle il bénéficie de la jouissance gratuite du logement. Aucune condition particulière de forme n’est prévue ; en pratique, l’acte notarié doit être privilégié pour deux raisons : il conserve parfaitement la preuve de la demande et fait foi de sa date.

Ajoutons que le conjoint n’a de véritable intérêt à effectuer cette demande que s’il hérite du quart, de la moitié ou des trois quarts de la succession en pleine propriété. S’il hérite de toute la succession en usufruit, il n’a pas besoin du droit d’habitation pour conserver la jouissance de son logement, puisque l’usufruit lui assure des droits plus étendus. S’il hérite de toute la succession en pleine propriété, la demande est sans objet.

Le conjoint peut être privé par le défunt de ses droits d’habitation sur le logement et/ou d’usage sur le mobilier. Mais c’est en pratique assez rare :

  • Ce n’est possible que par testament notarié. Un testament olographe est inefficace, même s’il déshérite par ailleurs totalement le conjoint ;
  • Si le conjoint recueille la totalité de la succession en usufruit, que ce soit par l’effet de la loi (en présence d’enfants communs) ou d’une donation au dernier vivant, la clause du testament le privant de ses droits sur son logement est par elle-même sans effet. Pour être efficace, la privation de droits doit s’accompagner du legs du logement à un tiers, enfant ou autre.

Les droits d’habitation et d’usage subsistent durant toute la vie du veuf ou de la veuve, même s’il se remarie, aussi longtemps qu’il continue à vivre dans le logement. Ils cessent en principe si le logement est loué ou vendu. Cependant, le conjoint peut louer le bien à usage d’habitation ou à usage professionnel pour se procurer les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d’hébergement si le logement n’est plus adapté à ses besoins. Ce pourra être le cas si son état de santé l’oblige à une hospitalisation prolongée ou à un déménagement vers une maison de retraite.

Le conjoint et les autres héritiers du défunt peuvent passer une convention pour convertir en rente viagère ou en capital les droits d’habitation et d’usage. S’il y a un enfant mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers, la convention doit être autorisée par le juge des tutelles.

Au moment du partage de la succession

Le conjoint a priorité pour devenir propriétaire de son logement.

Si le conjoint hérite d’une quotité en pleine propriété (par exemple, la moitié de la succession) et se retrouve de ce fait en indivision avec d’autres héritiers du défunt, il peut demander au juge de lui attribuer lors du partage son logement et les meubles qu’il contient. L’attribution préférentielle de la propriété du logement et de son mobilier est de droit pour le conjoint, dès lors qu’il occupait déjà ce logement à titre de résidence principale à l’époque où il est devenu veuf.

Si le conjoint attributaire du logement doit payer une soulte aux autres héritiers, il bénéficie à concurrence de la moitié de cette soulte de délais de paiement spéciaux (jusqu’à 10 ans). Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal (soit 2,11 % en 2006).

La protection sociale du conjoint survivant :

  • Prestations
  • Droits du conjoint survivant

Capitaux décès

  • Si la personne décédée était salariée ou, dans certaines conditions, ex-salariée : capital décès de la sécurité sociale, complété le cas échéant par un second capital versé par le régime de prévoyance de l’entreprise.
  • Si la personne décédée était au chômage ou préretraitée : allocation décès (sous forme de capital).
  • Si la personne décédée exerçait une profession non salariée (industrielle, commerçante ou libérale) : capital décès.

Rentes et pensions

  • Si la personne décédée exerçait une activité professionnelle, salariée ou non, ou était retraitée : versement au survivant, sous certaines conditions, d’une allocation veuvage ou de pensions de réversion.
  • Si la personne décédée était salariée et que son décès a été causé par un accident du travail ou une maladie professionnelle : versement d’une rente accident du travail.

Prestations familiales

  • Si le conjoint survivant a au moins 1 enfant à charge : allocation de soutien familial + (sous condition de ressources) allocation de parent isolé. Il a aussi droit aux autres prestations familiales dans les conditions de droit commun.

Remboursement des frais médicaux (maladie ou maternité)

  • Le conjoint ayant droit d’un assuré décédé a droit au maintien gratuit des droits pendant 4 ans puis peut bénéficier de la CMU. S’il a ou a eu au moins 3 enfants à charge, ses droits sont maintenus sans limitation de durée.