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Héritages, donations, successions

Qui hérite quand rien n’a été prévu ?

Des héritiers désignés par la loi

C’est la loi qui désigne les bénéficiaires de la succession lorsqu’il n’y a pas eu de testament. Les biens du défunt sont dévolus à deux catégories d’héritiers : la famille par le sang, d’une part, le veuf ou la veuve, d’autre part.

Parmi les héritiers par le sang, les premiers à hériter sont les enfants du défunt. Ce n’est que dans l’hypothèse où il n’y a pas d’enfant, ni de petits-enfants, que les autres membres de la famille ont vocation à recevoir quelque chose.

Le conjoint hérite dans tous les cas, l’étendue de ses droits dépendant des héritiers avec lesquels il vient en concours à la succession.

Les concubins, même pacsés, n’héritent pas l’un de l’autre. Mais à compter du 1er janvier 2007, le partenaire survivant bénéficiera de certains droits sur son logement, destinés à faciliter son maintien dans les lieux.

Le défunt a eu des enfants

Que recevront les enfants ?

Sous réserve des droits du conjoint survivant, les enfants héritent de l’intégralité de la succession de leurs père et mère.

S’il y a plusieurs enfants, le partage est effectué entre eux par parts égales, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’il s’agit d’enfants légitimes (issus du mariage) ou naturels et, dans ce dernier cas, sans distinguer non plus entre les enfants conçus en dehors de tout mariage et les enfants adultérins. Par exemple, si le défunt a eu trois enfants pendant son mariage, dont l’un adultérin, chaque enfant recevra un tiers des biens de son père.

Les enfants adoptés

Les enfants adoptés héritent de leurs parents adoptifs comme les autres enfants. Par exemple, si un couple ayant eu un enfant en adopte un second, les deux enfants se partageront à parts égales la succession de leurs père et mère.

Les enfants adoptés héritent-ils de leurs parents par le sang ?

  • Non s’il s’agit d’une adoption plénière : les liens sont totalement rompus avec la famille d’origine.
  • Oui en cas d’adoption simple. Les enfants (ou les adultes) qui ont fait l’objet d’une adoption simple héritent donc de leurs deux familles.

Comment préparer sa succession ?

Ceux qui veulent préparer financièrement leur succession ont le choix des moyens : donations, testament, assurance-vie, avantages matrimoniaux figurant dans un contrat de mariage, achat d’un bien en tontine, constitution d’une société civile immobilière avec leurs enfants, etc. Ces différentes techniques peuvent d’ailleurs être combinées. Elles présentent toutes des avantages et des inconvénients : tout dépend de la situation et des objectifs de chacun.

Parmi ces différentes techniques, deux seulement anticipent directement sur le règlement futur de la succession : les donations (spécialement les donations-partages) et les legs. Il s’agit en effet dans les deux cas de transmettre gratuitement tout ou partie de son patrimoine, soit définitivement de son vivant (donation), soit seulement après sa mort (legs).

Ajoutons que, à compter du 1er janvier 2007, un enfant pourra renoncer par avance à tout ou partie de la part minimale de succession que la loi lui réserve, ce qui permettra à ses parents de disposer de davantage de liberté pour organiser leur future succession par donation ou par legs.

Les autres moyens cités n’intéressent pas directement le règlement de la succession même si, de fait, il y a été recouru pour atténuer les conséquences financières du décès. Par exemple, le capital attribué au bénéficiaire d’une assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l’assuré (Dossier Epargne et assurance-vie).

De même, les droits que le veuf ou la veuve retire de son régime matrimonial n’entrent pas dans le règlement de la succession de son conjoint et ne sont donc pas soumis à l’impôt.