page contents

Solidarité familiale

Des droits et devoirs

Le Code civil organise un minimum de solidarité familiale. C’est bien sûr le cas entre époux avec l’obligation de secours et d’assistance, qui prend la forme de la contribution aux charges du mariage. C’est également le cas entre ascendants et descendants :

  • Les parents ont l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants majeurs. En cas de carence des parents, les grands-parents doivent pourvoir aux besoins essentiels de leurs petits-enfants ;
  • Les enfants peuvent être amenés à prendre en charge leurs parents ou grands-parents dans le besoin. Cette obligation pèse également sur les conjoints des enfants.

A savoir:

La loi ne prévoit aucune obligation à caractère alimentaire entre frères et sœurs, oncles et neveux ou concubins non pacsés, pas plus qu’entre enfants et beaux-parents, les beaux-parents étant ici entendus au sens du conjoint de la mère ou du père de l’enfant.

1. L’obligation d’entretien des parents envers leurs enfants majeurs

Une obligation durable

L’obligation d’entretien des parents ne cesse pas aux 18 ans de leur enfant. Elle se prolonge en principe aussi longtemps que le jeune majeur :

  • Poursuit des études. Les parents ne peuvent pas refuser de pourvoir aux besoins de leur enfant parce qu’ils réprouvent le choix qu’il a fait. Cela dit, ses études doivent être sérieuses (l’enfant peut redoubler, mais pas tripler, et ne doit pas changer de discipline tous les ans). La plupart des tribunaux estiment que le jeune doit tenir ses parents informés du déroulement de sa scolarité et de ses résultats.
  • Est à la recherche d’un premier emploi (à condition qu’il cherche effectivement un travail). S’il a déjà travaillé et se retrouve au chômage, l’obligation alimentaire ne renaît pas automatiquement.
  • Souffre d’une maladie ou d’un handicap qui l’empêche d’être autonome. Il doit cependant faire le nécessaire pour obtenir les allocations auxquelles il a droit, par exemple l’allocation d’adulte handicapé.

A savoir :

Les grands-parents doivent aider leurs petits-enfants si ceux-ci se trouvent dans le besoin. Toutefois, ils n’y sont tenus que si les parents ne peuvent pas faire face à leurs obligations. Et leur obligation est moins large que celle des parents : ils ne doivent pourvoir qu’aux besoins essentiels de leurs petits-enfants.

L’obligation d’entretien cesse lorsque le jeune devient financièrement autonome. C’est notamment le cas :

s’il trouve un emploi. Encore faut-il que cet emploi soit régulier et lui permette de subvenir seul à ses besoins ;
s’il obtient une bourse ou perçoit des allocations d’un montant suffisant ;
s’il se marie avec une personne disposant de revenus.

C’est aussi le cas lorsque le jeune a obtenu un diplôme qui lui permet de trouver une situation, les parents n’étant pas tenus d’entretenir indéfiniment leurs enfants. A propos d’un jeune titulaire du diplôme d’ingénieur des Ponts et Chaussées, il a été jugé qu’il ne pouvait pas demander le maintien de la pension alimentaire pour entreprendre de nouvelles études d’un ordre tout différent.

Cela dit, attention : l’obligation d’entretien des parents peut renaître à tout moment si l’enfant, une fois adulte, se retrouve dans le besoin. Ainsi un père retraité a-t-il été condamné à verser une pension à son fils invalide de 43 ans.

L’exécution de l’obligation d’entretien envers les enfants

Le plus souvent, les parents exécutent spontanément leur obligation, que ce soit en nature (les enfants continuant par exemple à vivre avec eux), en argent (par le versement d’une rente mensuelle), ou encore en combinant exécution en nature et en espèces (par exemple, mise à disposition gratuite d’un logement et complément en argent).

Il arrive cependant que les parents refusent d’entretenir leur enfant majeur, estimant que celui-ci est en âge de gagner sa vie. L’enfant peut alors agir en justice pour demander une pension alimentaire.

La procédure d’obtention d’une pension alimentaire

Le jeune doit saisir le juge aux affaires familiales de son domicile ou du domicile du (ou des) parent(s) qu’il fait citer. Pour cela, il peut déposer au greffe du juge (c’est-à-dire au secrétariat) une requête dans laquelle il expose sa situation et ses prétentions. Le greffe se charge alors de convoquer les intéressés à une audience.

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais il peut être utile… ne serait-ce que pour dépassionner le débat ! Ses honoraires sont susceptibles d’être pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle.
Avant la date d’audience, parent(s) et enfant doivent se communiquer l’ensemble des pièces qui fondent leurs positions respectives, notamment la preuve de leurs revenus et charges. A l’audience, chacun expose son point de vue. Après avoir entendu les intéressés, le juge fixe la date à laquelle il rendra sa décision.

Il est possible de faire appel de la décision du juge aux affaires familiales. Mais cela ne suspend pas l’exécution de la décision : le parent qui a été condamné à verser une pension alimentaire doit la payer, quitte à en obtenir ensuite le remboursement total ou partiel si la cour d’appel supprime ou diminue la pension initialement ordonnée.

Modèle de requête en fixation d’une obligation alimentaire

Monsieurxxxxxx
Né le 8 janvier 1996 à SLyon (69)
De nationalité française,
8, rue des Iris
69004 Lyon
Tribunal de grande instance de Lyon,
Greffe du juge aux affaires familiales

Le 20 septembre 2006
Monsieur le juge,

Etudiant en informatique, j’entame ma troisième année à l’université.
Je loue une chambre pour 150 euros/mois. Mes dépenses courantes (nourriture, habillement, électricité…) s’élèvent à 200 euros/mois. Les frais relatifs à mon inscription en faculté, à la souscription d’une mutuelle étudiants, à l’achats de livres et de fournitures scolaires et à un abonnement Internet représentent un montant mensuel de 80 euros/mois.
En outre, j’ai dû emprunter une somme de 1 600 euros pour l’achat d’un ordinateur et d’une imprimante. Je rembourse 70 euros/mois.
Bien que travaillant régulièrement pendant les vacances scolaires, je ne peux pas subvenir entièrement à mes besoins.
J’ai demandé à plusieurs reprises à mon père de bien vouloir m’aider. Mais il refuse.
C’est pourquoi, je vous remercie de bien vouloir :

  • Convoquer Monsieur Pascal Lemercier, 18 allée des Platanes, 69004 Lyon.
  • Le condamner à me verser une pension alimentaire de 500 euros/mois.
  • Dire que la pension sera revalorisée chaque année en fonction de l’indice Insee de la consommation des ménages.

Signature
PJ : carte d’étudiant, quittances de loyer, factures, contrat de prêt, feuilles de paie…

Le montant de la pension alimentaire

Il est fixé par le juge en fonction des besoins de l’enfant et des ressources du ou des parents poursuivis. Ces critères sont appréciés en tenant compte du milieu familial et social, de l’existence ou non d’un projet professionnel, de l’âge de l’enfant et de ses ressources éventuelles.

Si les parents ont des moyens financiers limités, l’enfant ne peut pas se reposer entièrement sur eux et doit contribuer, au moins partiellement, à son entretien. S’il est à même de financer ses études, il ne peut prétendre à aucune aide. Inversement, s’il est dans l’incapacité de subvenir seul à ses besoins, les parents ne peuvent exiger qu’il travaille, même à temps partiel : les juges considèrent que l’exercice d’une activité salariée est incompatible avec la poursuite d’études supérieures.

La pension alimentaire est généralement indexée, c’est-à-dire révaluée chaque année en application d’un indice précisé dans le jugement.
La pension alimentaire est révisable à tout moment si un élément nouveau le justifie. Le jeune peut par exemple en demander l’augmentation si ses besoins augmentent ; le parent qui verse la pension peut demander sa diminution si ses charges se sont alourdies ou si ses revenus ont diminué.

Le régime fiscal de l’obligation d’entretien des enfants

Situation des parents

Si l’enfant est rattaché à leur foyer fiscal, les parents bénéficient d’une majoration de leur quotient familial. En contrepartie, ils ne peuvent rien déduire au titre de leur obligation d’entretien et doivent déclarer avec leurs propres revenus ceux de leur enfant.

Lorsque l’enfant déclare ses propres revenus, ses parents n’ont plus droit à une majoration du quotient familial mais ils peuvent déduire les frais qu’ils engagent pour lui. La déduction est possible que l’obligation d’entretien soit exécutée en espèces (pension alimentaire) ou en nature ; les parents dont les enfants vivent toujours avec eux peuvent déduire les dépenses d’hébergement, de nourriture, de vêtements etc. ; ceux qui payent le loyer et les charges de leur enfant peuvent les déduire de leurs revenus, etc.

Dans tous les cas, il faut en principe être en mesure de justifier de la réalité et du montant des dépenses effectuées.

La règle selon laquelle le montant déductible correspond aux frais engagés supporte deux correctifs :

Les pensions versées en application de décisions de justice devenues définitives avant le 1er janvier 2006 sont déductibles pour 125 % de leur montant (cette règle s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2006) ; il existe un montant maximal de déduction par enfant et par an : 5 398 euros en 2006 (sous réserve de la réévaluation de ce montant par la loi de finances de fin d’année) et 4 489 euros en 2005.

A savoir :

Si l’enfant majeur vit avec ses parents sans être rattaché à leur foyer fiscal, les parents peuvent déduire les dépenses d’hébergement et de nourriture pour un montant forfaitaire de 3 106 euros par enfant (montant applicable en 2005), sans qu’aucune justification ne puisse être exigée par l’administration.

Les autres dépenses restent déductibles pour leur montant réel (des justifications seront à fournir), sous réserve de ne pas dépasser le plafond global de déduction.

Situation de l’enfant

Il doit déclarer le montant déduit par ses parents, étant toutefois précisé que dans le cas particulier où la déduction porte sur 125 % des sommes versées, l’imposition est limitée au montant de la pension, sans majoration de 25 %.

La somme déclarée est imposable à l’impôt sur le revenu après déduction d’un abattement de 10 % (avec un minimum de 346 euros par bénéficiaire et un maximum de 3 385 euros pour l’ensemble de son foyer fiscal, chiffres applicables aux pensions reçues en 2005).

L’obligation des enfants majeurs envers leurs ascendants

De quoi s’agit-il ?

Les enfants sont tenus d’une obligation alimentaire à l’égard de leurs ascendants : parents, grands-parents ou arrière-grands-parents qui seraient dans le besoin. Cette obligation a pour seul objet d’assurer aux ascendants l’indispensable : logement, nourriture, vêtements, soins médicaux, dépenses courantes telles qu’électricité, eau… Les enfants ne sont pas tenus au-delà et ne peuvent par exemple se voir contraints de prendre en charge les dépenses de loisirs ou de vacances de leurs parents.

L’obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants pèse de la même manière sur les enfants légitimes, naturels ou adoptés. Précisons cependant que l’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple est dans une situation particulière : d’une part, il est tenu d’une obligation alimentaire envers ses ascendants biologiques (parents, grands-parents…) ; d’autre part, envers sa famille adoptive, il ne doit les aliments qu’à ses père et mère (il n’a aucune obligation vis-à-vis de ses grands-parents adoptifs).

Les gendres et belles-filles sont tenus, comme les enfants, d’une obligation alimentaire à l’égard de leurs beaux-parents, mais seulement tant que dure le lien d’alliance. En cas de décès de leur conjoint ou de divorce, et à la condition qu’aucun enfant ne soit issu de leur union (ou que ces enfants soient décédés), les gendres et belles-filles n’ont plus l’obligation de subvenir aux besoins de leur ex-beau-père ou belle-mère.